Amendement n° 2267 · Article PREMIER
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , dont les modalités sont définies par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les modalités de cet examen sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.