Amendement n° 2265 · Article PREMIER

De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires: Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au second alinéa, après la référence : « L. 413‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ». »

Amendement rédactionnel.