Amendement n° 2264 · Article 26 ter
De Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« Et »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.