Amendement n° 2263 · Article 12 bis C
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradal et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin de la seconde phrase du même article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination.