Amendement n° 2262 · Article 10
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Au 6° de l’article L. 611‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » . »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour dessein de réviser une restriction liée à la prise de décision concernant une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les étrangers mariés depuis au moins trois ans.
Actuellement, un étranger marié depuis trois ans ne peut être soumis à une telle obligation. Cet amendement propose de porter la durée du mariage à dix ans. Cette proposition entend ajuster les conditions entourant l'OQTF en prenant en considération une période plus étendue de mariage, dans le but d'apporter davantage de nuance et d'équité à cette mesure.