Amendement n° 2260 · Article 9
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 3° de l’article L. 631‑3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée.
Le présent amendement vise à durcir les critères de décision d'expulsion pour les individus étrangers qui, résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui sont pères ou mères d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'ils établissent contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an.
Actuellement, l’étranger qui justifie des ces conditions ne peut être expulsé que dans quelques rares cas (terrorisme, atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État...). Le niveau actuel de protection ne peut plus être toléré par nos concitoyens.