Amendement n° 2259 · Article 12 bis A
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradal et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer la référence :
« L. 732‑4, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est d’ordre technique.
Il apporte une clarification rédactionnelle. En effet, aux fins de déterminer les modalités d’assignation à résidence des demandeurs d’asile, l’alinéa 14 renvoie à différentes dispositions du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, parmi lesquelles les articles L. 732-3 et L. 732-4, qui prévoient des durées maximales différentes.
Dès lors, il convient de supprimer la référence à l’article L. 732-4 et renvoyer au seul L. 732-3 qui permet, dans sa rédaction modifiée par l’article 14 C du présent projet de loi, une assignation à résidence de 45 jours, cette durée étant adaptée pour traiter la demande d’asile en procédure accélérée.