Amendement n° 2257 · Article 26 bis
De Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. 2540. – Par dérogation à l’article 17‑2, les articles 21‑7 et 21‑11 sont applicables à l’enfant né à Saint‑Martin de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux articles 21‑7 et 21‑11 du présent code. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel