Amendement n° 2256 · Article 9
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 3° de l’article L. 631‑3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée.
Le présent amendement vise à revoir à la hausse les critères d'interdiction d'expulsion pour les étrangers qui résident régulièrement en France et qui sont mariés avec un ressortissant français. Il est proposé que désormais, les étrangers pouvant être exonérés de l'expulsion résident à minima depuis vingt ans en France et soient mariés depuis plus de dix ans.
Il s'agit ici d'ajuster les conditions d'expulsion afin de favoriser une approche plus équilibrée de la politique migratoire.