Amendement n° 2250 · Article 9
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 3° de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction d'une décision d'expulsion, pour les étranger qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui sont mariés depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français.
Il s'agit ici d'ajuster les conditions d'expulsion afin de favoriser une approche plus équilibrée de la politique migratoire.