Amendement n° 2249 · Article 12 bis A
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Sebaihi, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. L'élargissement des possibilités de placement en rétention est un recul important des droits et libertés fondamentales. Cet article, ajouté par le Sénat, restreint de manière trop importante les droits des demandeurs d’asile.
Les auteurs de cet amendement partagent les inquiétudes de la Défenseure des Droits concernant un recours à l’enfermement ab initio des demandeurs d’asile.
Par ailleurs, la notion de « risque de fuite » n’est pas définie de manière claire et risque de laisser une place non négligeable à l’arbitraire.
Enfin, cette disposition étant un ajout du Sénat, il n’y a eu ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État sur le présent article.
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Aurélien Taché