Amendement n° 2247 · Article 19 bis A
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Sebaihi, M. Iordanoff, M. Taché, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article impose à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande et prévoit la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime.
Cette mesure n’apparaît ni nécessaire ni proportionnée au regard de l’objectif poursuivi. Elle doit donc être supprimée.
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Aurélien Taché