Amendement n° 2246 · Article 19 bis
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Sebaihi, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit d’étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Il s’agit là encore d’une disposition inutile qui va dans le sens de la stigmatisation des personnes exilées.
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Aurélien Taché