Amendement n° 2239 · Article 12
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradal et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 741‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « vulnérabilité », sont insérés les mots : « , notamment celui de la femme enceinte, dont l’état est apparent ou connu, » » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation de la femme enceinte est prise en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l’obligation pour l’autorité administrative, avant toute décision de placement en rétention administrative, de prendre en compte l’état de vulnérabilité de l’étranger notamment lorsqu’il résulte de l’état de la femme enceinte et d'adapter les conditions du placement en rétention au regard de cet état de vulnérabilité.