Amendement n° 2237 · Article 1er B
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article durcit de manière très inquiétante les conditions d’accès au regroupement familial.
Il conditionne notamment le regroupement familial au fait de disposer d’une assurance maladie et de « ressources stables et régulières », « d’origine licite ». Cela aggraverait la séparation des familles sans raison valable.
Le groupe écologiste – NUPES propose donc la suppression de l’article 1er B qui est à rebours de la protection de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché