Amendement n° 2236 · Article 1er C
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Pasquini, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à conditionner le regroupement familial à un niveau de français minimum pour les personnes bénéficiaires du regroupement familial.
A l’image de l’article 1er B, cet article est extrêmement préoccupant pour la vie privée et familiale. Conditionner le regroupement à une certaine connaissance du français freinerait artificiellement et de manière assez inéquitable la possibilité pour les personnes étrangères de bénéficier d’un regroupement familial.
Par ailleurs, il paraît encore plus inapproprié de demander ce niveau pour des enfants, ce que n’exclut pas cet article.
Parce que le niveau de langues ne devrait en aucun cas faire entrave au droit de vivre en famille et que le groupe Ecologiste – NUPES s’oppose à toute nouvelle restriction qui viendrait complexifier les demandes de regroupement familial, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article.
Cosignataires (6)
Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché