Amendement n° 2224 · Article 19 quater
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, avant le mot :
« Sauf, »,
insérer les mots :
« À l’exception des familles comprenant au moins un mineur ou des personnes particulièrement vulnérables, en raison de leur âge, de leur minorité, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse et ».
Exposé sommaire
Cet article adopté en commission au Sénat tend à évincer les déboutés du droit d'asile de l'hébergement qui leur a été accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l'autorité administrative.
La portée de ce dispositif est simple : priver, une nouvelle fois les étrangers en situation irrégulière de toutes les protections que leur offre notre droit et notre politique d'accueil et ainsi détériorer leurs conditions d'accueil. En effet, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en son article 551-11 que les déboutés du droit d'asile doivent quitter leur hébergement au terme du mois au cours duquel leur droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin. De bon sens, ce délai leur permet ainsi d'organiser leur retour, tout en leur assurant des conditions de vie dignes et humaines. Ce d'autant plus que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire laissent un mois à la personne pour organiser son retour. Les en priver conduirait à les mettre à la rue sans autre forme de procès. Il est plus qu'heureux qu'un amendement du Rapporteur ait permis de préciser que ce retrait devrait tenir compte de la vulnérabilité de la personne.
Il est toutefois indispensable de le renforcer davantage afin qu'il ne s'applique pas aux personnes particulièrement vulnérables (femmes enceintes, personnes handicapées, personnes âgées ou encore mineurs et familles avec mineurs).
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'exclure, de cette éviction de l'hébergement, les personnes particulièrement vulnérables.