Amendement n° 2223 · Article 27
De François Jolivet (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jolivet, M. Alfandari, M. Batut, M. Gernigon, Mme Kochert, M. Lamirault et M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2024 un rapport au Parlement évaluant les conditions d’appréciation par les pouvoirs publics de l’adéquation de la taille des logements occupés pour se prononcer sur les demandes de regroupement familial.
Exposé sommaire
L’article L. 434-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que le demandeur du regroupement familial « dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de communiquer au Parlement les critères objectifs qui permettent aux administrations compétentes d’apprécier ce critère d’équivalence du logement ex ante.
L’auteur du présent amendement souhaiterait également savoir comment ce critère est contrôlé ex post pour les éventuels renouvellements demandés. Attaché à la lutte contre l’habitat indigne, il souhaite s’assurer que les conditions de droit commun soient bien remplies pour ces familles.
Cosignataires (6)
Henri Alfandari, Xavier Batut, Thierry Benoit, François Gernigon, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault