Amendement n° 2220 · Article 14 A
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Pradal et M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est conditionnée à »
les mots :
« prend en compte »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision permet de conserver l’objectif recherché dans cet alinéa, tout en renforçant sa cohérence avec nos autres engagements et son applicabilité. En effet, en vertu des règles comptables de l’OCDE, la notion de conditionnalité rendrait l’aide conditionnée inéligible aux règles de l’aide publique au développement, c’est-à-dire qu’une aide conditionnée ne pourrait plus être comptabilisée comme relevant de l’APD. Cela entrerait ainsi en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, s’agissant de la trajectoire française d’APD.