Amendement n° 2211 · Article 21
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cent quarante-quatre »,
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré d'une proposition du SAF, vise à conserver le délai de jugement de 96 heures et à ne pas l'allonger à 144 heures en cas de placement en rétention.