Amendement n° 2210 · Article 26
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
« 1° AA L’article L. 412‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger dont au moins l’un des enfants constitue une menace pour l’ordre public. »
2° Après le 12° , sont insérés des 12° bis et 12° ter ainsi rédigés :
« 12° bis L’article L. 432‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont l’enfant constitue une menace à l’ordre public. »
« 12° ter L’article L. 432‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France de l’un de ses enfants constitue une menace pour l’ordre public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à l’étranger lorsque qu'au moins l’un de ses enfants constitue une menace grave à l’ordre public.
Cosignataires (20)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann