Amendement n° 2209 · Article 1er EA
De François Jolivet (Horizons et apparentés) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Jolivet, M. Alfandari, M. Benoit, M. Batut, M. Gernigon, Mme Kochert et M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet avant le 30 juin 2024 un rapport au Parlement évaluant l’impact de soumettre toute demande de visa aux critères suivants : les motifs de la venue sur le territoire, l’adresse du lieu d’hébergement et le respect des obligations vaccinales exigées en France. Le rapport s’intéresse également aux différentes modalités de contrôle de l’expiration de ces titres de séjour.
Exposé sommaire
A peine un tiers de nos compatriotes font confiance aux chiffres relatif à notre politique migratoire selon le Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF-Sciences Po.
Sans remettre en cause, la grande qualité du rapport « Les étrangers en France » édité par le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, le législateur ne dispose pas de la « force de frappe » statistique de l’administration centrale.
C’est pourquoi le présent amendement souhaite pouvoir rendre possible l’évaluation de l’impact d’une extension du champ d’application du visa dans notre pays.
Cosignataires (6)
Henri Alfandari, Xavier Batut, Thierry Benoit, François Gernigon, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault