Amendement n° 2207 · Article 4 bis
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il ne dispose pas de fiches de paie, l’étranger peut prouver par tout moyen qu’il remplit les conditions posées par le présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré par une proposition du SAF, vise à s’assurer que les salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier du titre de séjour prévu par l’article 4 bis puissent prouver qu’ils les remplissent effectivement y compris s’ils ont travaillé sans avoir de fiches de paie.