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Amendements / Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2205 · Article 27

De Aurélien Pradié (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Signataires
M. Pradié, M. Ray, M. Dumont, M. Minot et M. Dubois
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2024, un rapport sur l’étude des salaires des immigrés sans papiers travaillant dans des secteurs en pénurie de main d’oeuvre.

Exposé sommaire

Le véritable enjeu aujourd’hui est de passer d’une immigration du travail bassement qualifiée qui contribue à tirer les salaires vers le bas à une immigration plus qualifiée qui tire vers le haut les salaires par secteur d’activité. Le Danemark par exemple le fait très bien : il n’est pas possible d’envisager un titre de séjour en deçà d’un salaire minimal fixé par branche. Il s’agit de préserver la rémunération de nos concitoyens, notamment dans les secteurs où les salaires sont bas.

Cosignataires (4)

Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Maxime Minot, Nicolas Ray