Amendement n° 2203 · Article 1er A
De Delphine Lingemann (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Lingemann et M. Daubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Une évaluation sur les étudiants étrangers extra-communautaires fondée sur les mêmes données que celles remplies dans l’enquête générale pour l’ensemble des étudiants, lesquelles sont fournies par une enquête annexe menée par les établissements d’enseignement supérieur. »
Exposé sommaire
Chaque année les établissements d’enseignement supérieur ont pour obligation de transmettre à leur ministère de tutelle les données globales sur les étudiants.
Cet amendement vise à demander aux établissements d’enseignement supérieur de transmettre une enquête annexe spécifiquement sur les étudiants étrangers extra-communautaires basée sur les mêmes données que celles remplies dans l’enquête générale pour l’ensemble des étudiants.