Amendement n° 2202 · Article 14 A
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Dubois et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa du A du III du rapport annexé à la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, après le mot : « multilatérales », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la coopération effective des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la mise en œuvre d’une conditionnalité des aides en la liant aux efforts concrets entrepris par les états pour lutter contre l’immigration irrégulière.
Pour ce faire, il prévoit d’intégrer explicitement cette dimension dans les missions du Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID) qui, d’après la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, fixe le cadre général des interventions de l’Etat en matière d’APD.
La prise en compte de cette exigence à un niveau interministériel de décision permettra de rendre effective la conditionnalité des aides qui est impérative pour atteindre nos objectifs de maitrise de l’immigration.
Cosignataires (7)
Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)