Amendement n° 2200 · Article 9
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Dubois et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ »
les mots :
« lorsqu’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ »
les mots :
« lorsqu’ ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
V. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter les expulsions.
D’une part, l’article 9, dans sa rédaction telle qu’issue de la commission, conditionne la levée des protections relatives dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les mesures d’expulsion à une double condition : une condamnation pour infraction lourde et la permanence d’une menace grave à l’ordre public. Le présent amendement vise donc à supprimer la deuxième condition et ainsi garantir explicitement que les faits à l’origine de la condamnation puissent être pris en compte dans l’appréciation de la menace.
D’autre part, toujours dans cette rédaction issue de la commission, l’article 9 prévoit un quantum de peine trop élevé pour permettre cette levée des protections absolues et relatives. Le présent amendement vise donc à réduire le quantum de peine pour permettre la levée des protections et ainsi faciliter les expulsions. S’agissant des protections absolues prévues à l’article L. 631-3 du CESEDA, l’individu condamné pour un crime ou un délit passible d’au moins cinq ans de prison (contre dix ans dans la version issue de la commission) n’en bénéficieraient plus. S’agissant des protections relatives prévues à l’article L. 631-2, l’individu condamné pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison (contre cinq ans dans la version issue de la commission) n’en bénéficieraient plus.
Cosignataires (7)
Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)