Amendement n° 2199 · Article 2 bis A
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Tabarot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 bis A du projet de loi, introduit par un amendement au Sénat et supprimé par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
L’objectif des Sénateurs est de modifier l’article 25 du code civil pour permettre la déchéance de nationalité française d’une personne binationale en cas de condamnation pour un homicide, ou pour une de tentative d’homicide, commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique.
Cet acte d’une gravité extrême place d’évidence son auteur en dehors de notre communauté nationale ce qui justifie totalement une telle sanction qu’il convient dès lors de réintégrer dans ce projet de loi.