Amendement n° 2198 · Article 1er EB
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Dubois et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« public, »,
insérer les mots :
« ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 ou à l’article 222‑14‑5 du code pénal, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre sensiblement le champ d’application de la possibilité de retirer son titre de séjour à un étranger ayant commis des crimes et délits, non seulement envers un élu, mais aussi envers un certain nombre de personnes qui en raison de leurs activités sont particulièrement exposées.
Il s’agit notamment des juges, avocats, dépositaires de l’autorité publique, enseignants, agents des transports publics et professionnels de santé ainsi que les militaires, gendarmes, policiers nationaux et municipaux, pompiers, douaniers et agents pénitentiaires.
Cosignataires (8)
Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)