Amendement n° 2189 · Article 19 bis
De Stella Dupont (Renaissance) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L’amendement propose de supprimer l’automaticité de la suppression des conditions matérielles d’accueil instituée par les troisième et sixième alinéas de l’article 19 bis.
En application des articles L. 551-15 et L551-16 du CESEDA, l’OFII dispose aujourd’hui de la possibilité :
· De refuser, totalement ou partiellement, l’attribution des conditions matérielles d’asile à un demandeur d’asile lorsque celui-ci refuse une région d'orientation, refuse une proposition d'hébergement, présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou ne sollicite pas l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531 ;
· De mettre fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur d’asile dans six cas de figures incluant notamment le départ de la région d’orientation déterminée, le départ du lieu d’hébergement, irrespect des exigences des autorités chargées de l’asile.
En choisissant de remplacer la possibilité accordée à l’OFII de refuser ou de suspendre ses conditions matérielles d’accueil par une obligation de refus ou de suspension, le Sénat a retenu une approche trop stricte. Dans la pratique, l’OFII a besoin de souplesse pour faire face à certaines situations. Rendre les refus et les suspensions automatiques ferait perdre cette souplesse et compliquerait inutilement la tâche de cet opérateur.