Amendement n° 2184 · Article 13
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut ne pas »
les mots :
« Ne peut pas ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir le fait qu'il est impossible de renouveler tout titre de séjour à quiconque ne respecterait pas le contrat de respect des valeurs de la République qu'il s'est engagé à suivre.
En outre, d'après l'alinéa 9 du même article, il serait impossible de délivrer un titre de séjour à tout étranger qui refuse de souscrire au contrat d'engagement au respect des valeurs de la République.
C'est donc par soucis de cohérence que cet amendement souhaite modifier cet alinéa.