Amendement n° 2183 · Article 1er B
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° de l’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou qui ait été condamné pour un acte considéré comme un crime ou un délit puni de plus de 3 ans de prison dans le droit français ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au risque de menace à l’ordre public, le fait pour un étranger souhaitant bénéficier du regroupement familial de ne pas avoir été condamné dans son pays d’origine à des fait qualifiés de crimes ou de délits graves par le droit français. Cela permet d’éviter d’importer des potentiels multirécidivistes sur notre sol.