Amendement n° 2182 · Article 1er EB
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 432‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sont suspendues si l’étranger fait l’objet de poursuites pénales, dans l’attente d’une décision judiciaire définitive statuant sur sa culpabilité. »
« 2° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est, par une décision motivée, refusé à tout étranger :
« 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ;
« 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à à une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »,
les mots :
« est, par une décision motivée, ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur »,
les mots :
« une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Les chiffres de la délinquance et de la criminalité du ministère de l’Intérieur permettent d’établir un lien clair entre immigration et insécurité. Non seulement cette dernière explose, mais les étrangers sont surreprésentés parmi les mis en cause au regard de leur proportion au sein de la population française. Pire, on constate de nombreux cas de récidive. Il est donc urgent de mettre un terme à ce phénomène.
Cet amendement propose donc de réécrire l’article 1er EB d’aller plus loin que sa rédaction initiale en étendant les motifs de retrait de la carte de séjour à la commission d’une infraction pour laquelle une peine de trois années d’emprisonnement ou plus est prévue par le code pénal, indépendamment de la qualité de la victime.