Amendement n° 2178 · Article 13
De Emmanuel Taché (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Taché de la Pagerie et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il existe des indices sérieux et concordants laissant penser que l’hébergeant vit en état de polygamie. »
Exposé sommaire
La polygamie de l’hébergeant doit faire obstacle à la délivrance de l’attestation d’accueil. En effet, il existe un risque que l’étranger pour lequel cette attestation est sollicitée, entretienne des liens conjugaux avec l’hébergeant.
Cette situation doit en outre conduire à un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.