Amendement n° 2177 · Article 1er A
De Emeric Salmon (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers bénéficiant de l’aide personnalisée au logement ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la représentation nationale soit informée du nombre d'étrangers bénéficiant de l'aide personnalisée au logement (APL).