Amendement n° 2175 · Article 1er A
De Alexandre Sabatou (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« commente, »
insérer les mots :
« en précisant systématiquement le critère de nationalité, ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une politique migratoire ambitieuse est mise à mal par l’absence de certaines données probantes. Ce faisant, l’action publique en matière d’immigration est fragilisée. Cet amendement vise donc à systématiser la prise en compte du critère de nationalité dans le rapport du Gouvernement afin d’affiner la compréhension du législateur.