Amendement n° 2173 · Article 1er A
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Roullaud et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le nombre de demandes formulées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial, ainsi que le nombre de personnes qu’elles concernent ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un indicateur dans le rapport annuel du Gouvernement, sur l'immigration, remis au Parlement, relativement au nombre de demandes formées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial et du nombre de personnes qu’elles concernent.
En effet, il est essentiel que le Parlement dispose d'un rapport complet afin d'évaluer au mieux les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration lors du débat annuel.
Il est nécessaire qu'il puisse se faire une idée précise des demandes de regroupement familial et de réunification familiale, et ainsi anticiper les besoins futurs.
L'ajout d'un indicateur sur le nombre de ces demandes et le nombre des personnes qu'elles concernent, permet d'en mesurer l'ampleur, et en cas de forte demande, d'adapter le dispositif pour éviter tout abus.
Il donne les moyens de mieux contrôler l'immigration en alertant les pouvoirs publics.