Amendement n° 2172 · Article 1er EB
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du premier alinéa, l’article L. 432‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le CESEDA afin de rendre systématique le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle de l’étranger qui commet des infractions telles que le trafic de stupéfiant, le trafic de personnes ou la réduction en esclavage.
Un étranger qui refuse de se conformer aux lois nationales ne doit pas rester en France, d’autant plus lorsqu'il se rend coupable d'infractions graves.