Amendement n° 2171 · Article 1er EB
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 432‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut lui être », sont remplacés par les mots : « lui est ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le CESEDA afin de rendre systématique le retrait de la carte de séjour de l’étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance, qui fait obstacle aux contrôles ou qui ne défère pas aux convocations.
Un étranger qui refuse de se conformer aux obligations qui lui incombent ainsi qu’aux lois du pays dès son admission en France ne doit pas rester en France.