Amendement n° 2170 · Article 13
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Au premier alinéa de l’article L. 432‑2, les mots : « peut, par une décision motivée, être refusé » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, refusé » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
les mots :
« est, par une décision motivée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le CESEDA afin de rendre systématique le refus de renouvellement du titre de séjour de l’étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, qui fait obstacle aux contrôles ou qui ne défère pas aux convocations.
Un étranger qui refuse de se conformer aux obligations qui lui incombent ainsi qu’aux lois du pays dès son admission sur le territoire national, n'a pas sa place en France.
De même, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle doit être systématiquement refusé si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1 du CESEDA.