Amendement n° 2169 · Article PREMIER
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A bis À la fin de l’article L. 413‑4, les mots : « peut demander à le signer ultérieurement dans les conditions définies par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « se le voit notifier aux fins de signature. Si, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, l’étranger n’a pas signé le contrat d’intégration républicaine alors que le titre de séjour dont il est titulaire ne figure pas parmi ceux mentionnés à l’article L. 413‑5, son titre de séjour lui est retiré. » »
Exposé sommaire
Un étranger qui refuse de se conformer aux obligations qui lui incombent ainsi qu’aux lois du pays dès son admission sur le territoire national, n'a pas sa place en France.
Cet amendement propose de prévoir le retrait du titre de séjour à l’étranger qui refuse de signer le contrat d’intégration républicaine, malgré une notification à cette fin de l’administration.