Amendement n° 2168 · Article 1er A
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 121‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , dont au moins un membre d’un groupe de l’opposition de chaque assemblée ».
Exposé sommaire
Le conseil d’administration de l’OFPRA fixe la liste des pays d'origine des demandeurs d'asile pouvant être considérés comme des pays d'origine sûrs, au regard des garanties de protection que les autorités de ces pays offrent contre les persécutions et les mauvais traitements.
Il fixe en outre les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et du statut d'apatride.
Cet amendement propose de préciser la composition du conseil d’administration de l’OFPRA pour obtenir une meilleure représentativité en indiquant qu'il doit comprendre, parmi les quatre parlementaires qui en sont membres, deux parlementaires d’opposition.