Amendement n° 2167 · Article 18
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 6, l’alinéa suivant :
« a) Au second alinéa de l’article L. 612‑6, les mots : « ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français », sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieure à cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la durée maximale durant laquelle une interdiction de retour sur le sol français peut courir, au profit d'une durée minimale, à l'égard de l'étranger qui ne s'est vu accordé aucun délai de départ volontaire.
En effet, imposer une telle limitation est absurde en ce qu'elle pourrait trouver à s'appliquer à un étranger qui fait courir un danger caractérisé à la France et aux Français.
En matière d'interdiction de retour sur le sol français, il faut d'avantage instaurer une durée plancher plutôt qu'une durée plafond.