Amendement n° 2165 · Article 19
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
Exposé sommaire
La création des pôles territoriaux « France asile » mettra en difficulté les préfectures face à l’OFII et l’OFPRA qui sont trop souvent des soutiens actifs à l’immigration.
Elle pourrait en outre être un prélude à la mise en place d’une agence absorbant les diverses compétences.