Amendement n° 2164 · Article 1er A
De Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rajouter dans le rapport annuel transmis au Parlement par le gouvernement le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de décisions d’éloignement non exécutées après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis, sur le sol français.
En cohérence avec l’objet de l’article qui a vocation à dresser un état des lieux de l’immigration annuel en France, il convient de mettre en exergue la partie criminogène de l’immigration qui sévit sur notre territoire, témoignant de la faillite de l’État dans ce domaine.