Amendement n° 2160 · Article 7
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Mathilde Paris et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« publique, »,
insérer les mots :
« dans une zone sous-dense, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les cas d'obtention de la carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie », en la réservant aux étrangers ayant une décision d'affectation ou une autorisation d'exercer au sein d'une zone dite « sous-dense ».
L'objectif de cet amendement est d'apporter une solution au problème des déserts médicaux et des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins dans les territoires.
Ainsi, face au contexte actuel de pénurie de professionnels de la santé, cette mesure visant à délivrer une carte de séjour pluri-annuelle aux médecins et professionnels de santé allant s'installer en zone sous-dense apparait souhaitable et propose une solution pour garantir un meilleur accès au soin à tous les Français, tout en ayant une immigration régulée de professionnels du secteur médical.