Amendement n° 2159 · Article 1er M
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Mathilde Paris et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou une union civile, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les cas de conclusion d'unions civiles dans la catégorie des sanctions et peines encourues en cas de reconnaissances de paternité ou de mariages opérés par des étrangers dans le seul but, pour eux-mêmes ou autrui, de se maintenir en France ou d’acquérir la nationalité française.
La loi ne prévoit actuellement que des peines en cas de conclusion d'un mariage, or les unions civiles se développent fortement et elles doivent être concernées par les peines encourues si elles sont réalisées pour de mauvaises raisons, à savoir se maintenir en France ou acquérir la nationalité française.