Amendement n° 2158 · Article 1er B
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- Mme Mathilde Paris et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-six ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger le délai conditionnant la possibilité de demande de regroupement familial de 18 à 36 mois. Le regroupement familial permet à un étranger en situation régulière d'être rejoint en France par son conjoint majeur et les enfants mineurs du couple, au bout d’une durée de résidence de 18 mois actuellement.
La proposition d'allongement de ce délai participe d'un soutien d'une politique d'intégration dans de meilleures conditions par le biais d'un délai plus adéquat, permettant aux étrangers une meilleure intégration et une meilleure connaissance des mœurs et de la culture françaises.
Il s’agit du rétablissement, avec modification, d’une disposition supprimée lors de l’examen du texte en commission des lois.