Amendement n° 2157 · Article 1er D
De Julien Odoul (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Odoul et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« rendu »
le mot :
« défavorable ».
Exposé sommaire
L'absence d'avis du maire à l’issue du délais fixés par décret vaut avis défavorable.