Amendement n° 2156 · Article 10
De Julien Odoul (Rassemblement National) · déposé le 07/12/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Signataires
- M. Odoul et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accélérer le départ d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français.